NAME & SHAME : les sanctions de janvier 2024
La DGCCRF est chargée de contrôler le respect des règles du code de commerce relatives aux délais de paiement. L’article L. 441-16 du code de commerce prévoit la sanction du non-respect des règles légales relatives aux délais de paiement par une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. Cette sanction est publiée.
Le montant de l’amende est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Les premières sanctions de l’année 2024 sont tombées et concernent 33 entreprises pour un montant cumulé de 2,5 M€.
Au premier semestre 2023, la DGCCRF avait lancé ou mené à leurs termes 224 procédures d’amende administrative qui totalisaient + 30 millions d’Euro.
Dans un contexte économique dégradé les projections 2024 pourraient s’avérer supérieures, d’autant plus que Bercy et Olivia Grégoire -Ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme- affichent une volonté de sanction renforcées ; tant dans leur durcissement que dans de nouvelles obligations annoncées de communication publique de la part des entreprises fautives en affichant par exemple une bandeau d’information en home page de leur site web stigmatisant leur mauvais comportement payeur.
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24.01.2024
